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Coronavirus : comment éviter la cessation des paiements ?

Le Point du 10 avril 2020 – Les mesures prises par le gouvernement ne suffisent pas toujours à faire face aux difficultés financières causées aux entreprises par la crise du Covid-19. Que prévoit le Code de commerce et quelles sont les incidences de la crise sanitaire sur le traitement des difficultés des entreprises ? Quels sont les droits, obligations et risques éventuels du dirigeant ?
Me Jérôme Rochelet, du cabinet Ligner et Rochelet, nous fait bénéficier de sa précieuse expertise : comment éviter la cessation des paiements ?

En partenariat avec les Soldats du droit, un collectif d’avocats chevronnés, « Le Point » vous aide à traverser la crise. Aujourd’hui : dettes et trésorerie.

Par Jérôme Rochelet, avocat

Publié le 10/04/2020 à 13:43 | Le Point.fr

https://www.lepoint.fr/societe/coronavirus-comment-eviter-la-cessation-des-paiements-10-04-2020-2370899_23.php

Signalétique indiquant le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal d’instance, France. Brive-la-Gaillarde. © GARO / Phanie / Phanie via AFP

Comment traverser la crise ? Alors que l’économie française tente d’encaisser les effets du coronavirus, à commencer par le confinement, des centaines de questions se posent aux entreprises : chômage partiel, congés, télétravail, contrats impossibles à honorer, responsabilité des entreprises face au risque sanitaire, versement des paies, etc. Pour vous aider à traverser cette période, « Le Point » a noué un partenariat avec les Soldats du droit, un collectif d’avocats créé par Me Céline Astolfe, du cabinet Lombard Baratelli & associés.

Chaque semaine, des fiscalistes, civilistes, spécialistes du droit commercial, du droit du travail et du droit pénal des affaires, parmi les plus pointus de leur profession, s’appuieront sur leur expérience et des cas concrets pour nous prodiguer leurs conseils. Aujourd’hui, Me Jérôme Rochelet, du cabinet Ligner et Rochelet, nous fait bénéficier de sa précieuse expertise : comment éviter la cessation des paiements ?

Les mesures prises par le gouvernement ne suffisent pas toujours à faire face aux difficultés financières causées aux entreprises par la crise du Covid-19. Que prévoit le Code de commerce et quelles sont les incidences de la crise sanitaire sur le traitement des difficultés des entreprises ? Quels sont les droits, obligations et risques éventuels du dirigeant ?

1° Les dettes de mon entreprise sont-elles suspendues pendant le confinement ?

Non. La loi d’urgence fournit un secours limité quant à l’exigibilité des dettes : pour l’essentiel, ce qui est dû reste dû. Votre réflexe de chef d’entreprise pourrait être de geler le paiement des dettes courantes. Cependant, la situation ne caractérise pas de plein droit un cas de force majeure susceptible d’écarter les obligations de paiement (voir notre article précédent sur les cas de force majeure). Il ne suffit donc pas de ne pas payer pour éviter la cessation des paiements. C’est notamment le cas des salaires, qui doivent être normalement payés. L’essentiel des échéances sociales et fiscales est reporté, mais, pour les contrats de droit privé, seules les déchéances, pénalités et autres sanctions contractuelles sont écartées par les dispositions d’urgence.

2° Comment alors éviter la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est le pivot du droit des entreprises en difficulté. Elle est définie par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Les précisions apportées par le législateur sont néanmoins précieuses.

L’article L. 631-1 du Code de commerce précise que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie […] lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. »

Le recours au crédit, dès lors qu’il n’est pas ruineux pour l’entreprise, écarte la cessation des paiements. C’est précisément l’objet du prêt garanti par l’État (PGE) que de permettre un large recours au crédit permettant d’éviter, de plein droit, la cessation des paiements.

Concrètement, vous évitez la cessation des paiements en :

– sollicitant un PGE ou des concours bancaires ordinaires ;

– mobilisant le compte client, par voie d’affacturage par exemple ;

– obtenant des reports d’exigibilité ou un étalement du passif auprès de vos créanciers.

À noter que le PGE ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières et aux entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Le risque d’être à court de trésorerie est donc immédiat pour une SCI qui ferait face à l’arrêt du paiement des loyers affectés au remboursement d’un financement bancaire. Outre la modification des conditions de remboursement, les SCI restent éligibles aux financements classiques et aux procédures de prévention.

3° Mes créanciers refusent toute négociation sur le report d’exigibilité, je risque la cessation des paiements : que faire ?

Le mandat ad hoc et la conciliation vous permettent de négocier vos dettes avec le concours d’un mandataire (ad hoc ou conciliateur) dans un cadre amiable, sous le contrôle du président du tribunal de commerce.

Confidentielle (seuls les créanciers dont le report de créances est recherché sont avisés et tenus eux-mêmes à la confidentialité) et efficace pour protéger votre entreprise (elle peut imposer des délais aux créanciers, à l’exclusion des salariés), la conciliation présente l’avantage de pouvoir être ouverte même en cas de cessation des paiements au 12 mars 2020, dès lors que cette cessation des paiements date de moins de 45 jours à cette date.

En effet, l’article 1er de l’ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020 prévoit que l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation de l’entreprise à la date du 12 mars 2020, ce qui ouvre largement le recours aux procédures de prévention.

Concrètement, l’idée est d’établir un plan de réaménagement du passif de l’entreprise en accord avec les créanciers. L’accord obtenu est ensuite soumis à l’homologation du tribunal et s’impose aux créanciers, sans que la procédure de prévention et le plan soient publiés.

Bien que l’ouverture d’une procédure de prévention ne reporte pas l’exigibilité des dettes et ne fasse pas obstacle aux poursuites, l’article L. 611-7 du Code de commerce prévoit qu’en cas de mise en demeure ou de poursuite d’un créancier en cours de conciliation le juge peut imposer des délais au créancier.

Le juge peut alors, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. On le voit, l’incitation faite aux créanciers de participer au succès de la conciliation est des plus convaincantes.

Exemples :

Je suis président d’une SAS et croyais pouvoir affronter la crise. Mais je pense être en cessation des paiements depuis…

. Le 6 avril 2020 : votre entreprise est considérée comme in bonis. Elle est éligible à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc.

. Le 20 février 2020 : au 12 mars, vous êtes en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, vous restez donc éligible à la procédure de conciliation.

. Le 18 janvier 2020 : Vous êtes en cessation des paiements depuis plus de 45 jours au 12 mars. Vous devez envisager une déclaration de cessation des paiements pour vous protéger des poursuites.

4° Maintenant ou à court terme, ma société ne peut faire face au paiement des salaires : que faire ?

Faute de financement, les possibilités sont limitées. Si votre entreprise ne peut pas assumer la charge des salaires, il vous faut demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire permettant la prise en charge par l’AGS (assurance de garantie des salaires) des salaires dus et futurs. La procédure de sauvegarde, quant à elle, ne prévoit pas la prise en charge des salaires passés. Elle doit donc être envisagée avec anticipation, ce qui la rend d’autant plus efficace.

Ces procédures collectives ne sont pas confidentielles, font obstacle à toute poursuite des créanciers (concrètement, gèlent le passif qui sera réaménagé) et peuvent sauvegarder l’emploi à court terme afin de faire le point sur la situation de l’entreprise. Les procédures de sauvegarde et de redressement permettront en outre, grâce à la période d’observation, d’enjamber l’état d’urgence en vue de la reprise de l’activité et de faire le point plus sereinement ensuite.

La prise de contact dans l’urgence avec un avocat et un administrateur judiciaire est dans ce cas particulièrement requise afin de déterminer le choix de la procédure.

Exemples :

Je suis dirigeant d’une société, ma trésorerie s’est essoufflée :

– J’ai pu payer les salaires de mars, mais je ne pourrai pas payer ceux d’avril : que faire ? Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire pour la prise en charge des salaires à venir, protéger votre activité et vos effectifs.

– Je dois payer un fournisseur vital pour mon entreprise. Si je le paye, je redoute de ne pas pouvoir payer les salaires à la fin du mois : que faire ? Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure amiable ou de sauvegarde afin de conserver votre relation fournisseur et, au besoin, bénéficier de l’AGS.

– Je n’ai pas payé mes salaires de mars, j’attends une réponse de ma banque pour un PGE ou le paiement d’un important client qui me permettra de payer les salaires arriérés. Que faire ? Vous devez payer les salaires qui sont dus sans possibilité de report. En l’absence de réserve de crédit, vous n’avez d’autre solution en droit que de demander urgemment l’ouverture d’une procédure collective. Vous ne pourrez alors plus obtenir le PGE.

5° Quels sont les risques si je ne déclare pas la cessation des paiements ?

L’article 653-8 du Code de commerce prévoit la possibilité de prononcer l’interdiction de gérer à l’égard d’un commerçant ou dirigeant qui aurait « omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation »;

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 27 mars 2020, l’état de cessation des paiements est apprécié au 12 mars 2020, et ce, jusqu’au terme d’un délai de trois mois après la fin de l’état d’urgence. En l’état, jusqu’au 24 août 2020.

Vous pouvez donc jusqu’à cette date déclarer l’éventuelle cessation des paiements survenue ou maintenue plus de 45 jours après le 12 mars 2020 sans risquer l’interdiction de gérer.

Pour compléter cela, une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que tout acte prescrit par la loi à peine de sanction, qui aurait dû être accompli entre le 12 mars et le 24 juin 2020, sera réputé avoir été accompli à temps s’il a été effectué après cette date dans la limite du délai pour agir et, en tout cas, au plus tard dans les deux mois de la fin de l’état d’urgence.

Prudence, toutefois : vos obligations de chef d’entreprise ne sont pas toutes suspendues. Les sanctions prévues par le Code de commerce ne reposent pas toutes sur des critères temporels.

Exemples :

Mon entreprise était in bonis le 12 mars. J’ai constaté la cessation des paiements le 4 avril 2020 et je déclare la cessation des paiements le…

– 25 juillet 2020 : vous êtes dans les délais. L’interdiction de gérer n’est pas encourue à ce titre.

– 25 août 2020 : vous prenez le risque que la cessation des paiements soit fixée au 4 avril 2020 et encourez l’interdiction de gérer.

– 25 août 2020, mais j’ai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation le 4 mai : la sanction ne s’applique pas. Une conciliation a été demandée dans le délai de 45 jours.

6° Quels risques pour le dirigeant qui verserait sa rémunération en dépit de l’état de cessation des paiements ?

À ce stade, le regard des juridictions n’est pas connu. On peut considérer que la bienveillance prévaudra si le dirigeant ne privilégie pas sa rémunération au détriment des salaires. D’où l’importance de prendre des décisions anticipées afin d’être en mesure d’acquitter les salaires ou de les faire prendre en charge par l’AGS dans le cadre d’un redressement ou d’une sauvegarde. La rémunération du dirigeant est alors fixée par une décision du juge.

Dans ce contexte troublé et de report d’assemblées annuelles, il est vivement conseillé aux dirigeants de s’assurer que la rémunération versée pour l’exercice en cours a été régulièrement décidée par l’organe compétent et demeure applicable jusqu’à la prochaine assemblée annuelle afin d’éviter toute contestation ultérieure ou poursuite pour abus de biens sociaux.

7° Comment faire pour saisir le tribunal ?

Les tribunaux de commerce ont maintenu leur activité pour les demandes urgentes. Aux termes de l’ordonnance du 27 mars 2020, vous pouvez saisir le greffe par tout moyen. Vous pouvez également demander à formuler vos prétentions par écrit alors qu’en principe la procédure est orale.

Précision importante : seules les demandes de chefs d’entreprise aux fins d’ouverture de procédures de conciliation et sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire sont traitées pendant cette période. Ce n’est pas le cas des assignations en redressement ou liquidation émanant des créanciers.

– Concrètement, comment déposer ma demande ?

Tout est dématérialisé : l’interface privilégiée est le site www.tribunaldigital.fr.

Vous y déposez votre demande (mesures préventives, sauvegarde, redressement, liquidation), qui sera traitée en fonction, notamment, de l’urgence et de la capacité du tribunal.

À Paris ou à Nanterre, des adresses de courrier électronique sont dédiées au dépôt des requêtes aux fins d’ouverture d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc.

– Des audiences ont-elles lieu ?

Oui. Après réception du dossier par le greffe, vous serez convoqué à une audience numérique par visioconférence, dans des conditions aussi proches que possible d’une audience classique.

Les audiences dématérialisées assurent une totale confidentialité, les liaisons étant chiffrées.

Les modalités de tenue des audiences peuvent varier selon les juridictions. Il est vivement conseillé de préparer son dossier avec son conseil en appui avec le greffe pour connaître les conditions de déroulement des audiences.

8° Si mon entreprise était en procédure collective avant la crise sanitaire, quelle incidence sur les délais ?

Les principaux délais encadrant les procédures en cours sont modifiés. L’état d’urgence a été déclaré le 23 mars 2020 et est entré en application le 24 mars 2020 pour deux mois. La fin de l’urgence sanitaire marquera le point de départ des délais modifiés.

– Les procédures de conciliation en cours sont prolongées de 3 mois après la fin de l’état d’urgence, soit, a minima, jusqu’au 24 août 2020.

– Les périodes d’observation en cours sont prolongées jusqu’au 24 juin 2020. Par ailleurs, la période d’observation pour une nouvelle procédure devra a minima durer l’équivalent de toute la période d’état d’urgence augmenté d’un mois, soit trois mois.

Exemples :

– Une période d’observation commencée en janvier devra durer jusqu’au 24 juin 2020, même si le jugement avait fixé une échéance entre le 24 mars et le 24 juin 2020.

– Une période d’observation ouverte le 15 avril 2020 devra durer les deux mois de l’état d’urgence, augmentés d’un mois, soit jusqu’au 15 juillet. La période d’observation qui s’ouvre après l’entrée en vigueur de l’état d’urgence durera au minimum 3 mois. Des durées plus étendues seront probablement généralisées pour permettre l’étalement du « pic » de dossiers.

– Les plans arrêtés et les procédures de liquidation simplifiées sont prolongés, a minima, jusqu’au 24 juin 2020. Des prolongations supplémentaires pourront être accordées sur requête pour une durée correspondant à la durée de l’état d’urgence augmentée de trois mois et après cela, de nouveau, pour une durée maximale d’un an, sur requête du commissaire à l’exécution du plan ou du ministère public et pendant une période de six mois après l’expiration des premiers délais.

En conclusion, en favorisant le crédit et l’accès aux procédures amiables, le législateur met à votre disposition, en votre qualité de chef d’entreprise, des outils efficaces de traitement des difficultés. Ils reposent sur une anticipation juridique et économique, qui reste le maître mot en la matière.