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Impôts et coronavirus : vous êtes perdus ? On vous aide à y voir clair

Le Point du 21 avril 2020 –
En dépit de la crise sanitaire et des contraintes de confinement imposées à la population, les contribuables doivent, comme chaque année, souscrire la déclaration de leurs revenus perçus au cours de l’année 2019. Des aménagements importants sont à signaler concernant cette campagne déclarative en cette période particulière. Me Hervé Oliel, du cabinet Wan Avocats, nous aide à y voir plus clair.

En partenariat avec les Soldats du droit, un collectif d’avocats chevronnés, « Le Point » vous aide à traverser la crise. Aujourd’hui : les mesures fiscales exceptionnelles.

Par Hervé Oliel, du cabinet Wan Avocats

Publié le 21/04/2020 à 16 :00 | Le Point.fr

https://www.lepoint.fr/economie/impots-et-coronavirus-vous-etes-perdus-on-vous-aide-a-y-voir-clair-21-04-2020-2372336_28.php

Comment sortir de la crise ? Alors que l’économie française tente d’encaisser les effets du coronavirus, à commencer par le confinement, des centaines de questions se posent aux entreprises : chômage partiel, congés, télétravail, contrats impossibles à honorer, responsabilité des entreprises face au risque sanitaire, versement des payes, etc. Pour vous aider à traverser cette période,

« Le Point » a noué un partenariat avec les Soldats du droit, un collectif d’avocats créé par Me Céline Astolfe, du cabinet Lombard Baratelli & associés.

Hervé Oliel, Avocat

Chaque semaine, des fiscalistes, civilistes, spécialistes du droit commercial, du droit du travail et du droit pénal des affaires, parmi les plus pointus de leur profession, s’appuient sur leur expérience et des cas concrets pour nous prodiguer leurs conseils. En dépit de la crise sanitaire et des contraintes de confinement imposées à la population, les contribuables doivent, comme chaque année, souscrire la déclaration de leurs revenus perçus au cours de l’année 2019. Des aménagements importants sont à signaler concernant cette campagne déclarative en cette période particulière. Me Hervé Oliel, du cabinet Wan Avocats, nous aide à y voir plus clair.

1° Le confinement m’empêche de remplir mes obligations déclaratives à temps, quelles sont les dispositions à ce sujet ?

Les mesures de confinement complexifiant les échanges, l’administration fiscale a décidé d’adapter la période de dépôt des déclarations fiscales au contexte actuel. Tant pour les revenus des personnes physiques que pour les résultats des entreprises, les obligations déclaratives sont maintenues, mais reportées.

. Concernant les revenus des particuliers :

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a publié un nouveau calendrier de dépôt de la déclaration de revenus. Les déclarations version papier peuvent être envoyées depuis le lundi 20 avril 2020 et la date limite de dépôt est fixée au 12 juin 2020 à 23 h 59, y compris pour les résidents français à l’étranger (cachet de La Poste faisant foi).

Rappelons toutefois que la télédéclaration des revenus est désormais obligatoire, sauf pour les contribuables qui ne disposent pas de connexion Internet ou qui ne maîtrisent pas cet outil. La date limite de dépôt des déclarations en ligne, qui a fait l’objet d’un report d’une semaine par rapport au calendrier initialement prévu, dépend de la zone où se situe le domicile du  foyer  fiscal.  Elle  est  fixée  au 4 juin  pour  les  départements  numérotés 0 à 19 et les non-résidents (zone 1) ; au 8 juin pour les départements 20 à 54 (zone 2) et au 11 juin pour les départements 54 à 974/976 (zone 3).

Une mesure adoptée dans la loi de finances pour 2020 tombe à point nommé pour les contribuables dont la déclaration est relativement simple.

Il s’agit de la déclaration tacite des revenus, qui s’appliquera pour la première fois cette année. Les foyers dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques) et qui déclarent des crédits d’impôt pour emplois à domicile par le biais des sites collectifs (Pajemploi, Cesu, MSA), dont la déclaration préremplie peut être considérée comme exhaustive et correcte peuvent se dispenser de toute formalité de déclaration.

En l’absence de toute intervention sur le site impots.gouv.fr, ils seront réputés avoir validé leur déclaration préremplie à la date limite prévue pour leur zone.

Et concrètement : un document spécifique récapitulant les données fiscales préremplies est adressé aux contribuables éligibles. En revanche, pour les foyers qui souhaitent déclarer des dons, ou toute autre dépense ouvrant droit à un avantage fiscal, il sera nécessaire de compléter leur déclaration de ces informations. Ne sont pas éligibles à cette déclaration implicite les foyers qui perçoivent des revenus locatifs (revenus fonciers ou locations meublées), les entrepreneurs individuels, agricoles ou libéraux, ainsi que les gérants majoritaires, tous ces contribuables devant obligatoirement compléter leur déclaration en ligne.

. Concernant les entreprises :

La date limite de dépôt des déclarations de résultats (liasse fiscale) au titre des exercices clos le 31 décembre 2019, était en principe fixée au 5 mai 2020. Elle est désormais fixée au 30 juin 2020 pour les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et pour les déclarations de revenus professionnels (BIC, BNC, BA) dématérialisées, et au 12 juin 2020 pour les déclarations de revenus professionnels en version papier.

2° Qu’en est-il des prélèvements de paiement de l’impôt sur le revenu ?

Une autre conséquence de la crise est la baisse (voire l’arrêt total) de l’activité des entreprises, qui conduit fatalement à une diminution drastique des revenus des indépendants. Pour ces derniers (BIC, BNC, BA), comme d’ailleurs pour les chefs d’entreprise relevant du statut de Gérant majoritaire non-salarié qui ne peuvent plus se rémunérer, ils peuvent agir directement sur le prélèvement à la source par voie d’acompte qui leur est prélevé chaque mois ou chaque trimestre par le fisc.

La modulation peut se faire à tout moment :

  • en revoyant à la baisse les revenus de l’année en cours : le taux et les acomptes sont alors recalculés par l’administration ;
  • en reportant les acomptes de prélèvements ;
  • en supprimant purement et simplement le prélèvement des acomptes, le cas échéant en remplaçant ceux-ci par un acompte dont le montant est fixé par le contribuable lui-même.

Et concrètement : ces modulations ou reports sont à effectuer directement depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », étant précisé que toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Si vous êtes chef d’entreprise en régime salarié, vous pouvez également, comme tout contribuable, faire réviser votre taux de retenue à la source, afin qu’il reflète vos véritables revenus. Attention : aucune mesure de tempérament n’est prévue pour les contribuables mensualisés pour le paiement de leurs taxes foncières et taxes d’habitation. Ils devront adresser un message à leur service des impôts pour signaler des difficultés de paiement, qui seront prises en compte au cas par cas.

3° Et pour les entreprises impactées par la crise sanitaire, quelles mesures fiscales ?

Pour accompagner les entreprises subissant des difficultés dans le cadre de la crise sanitaire, l’administration fiscale a mis en place des reports, aides ou annulation de charges fiscales et sociales.

– quid du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Tout d’abord, les entreprises bénéficient d’un report de trois mois, sans pénalités, du règlement de leurs prochaines échéances d’IS. Pour en bénéficier, il suffit d’adresser le formulaire de « demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt » disponible sur le site impots.gouv.fr au Service des impôts des entreprises (SIE). Ce report concerne tous les impôts directs, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés mais aussi les taxes sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si vous avez déjà réglé les échéances de mars, vous pouvez en demander le remboursement auprès du SIE.

Attention : pour les grandes entreprises (ou membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Enfin, si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs dans les mêmes conditions et avec le même formulaire que pour le report. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

–  quid des cotisations sociales ?

Concernant le paiement des cotisations sociales, les dates d’échéances Urssaf pour mars et avril sont également reportables jusqu’à 3 mois. Employeur, vous pouvez en moduler le paiement ou le cas échéant, échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement, sur votre espace en ligne impots.gouv.fr. Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, sur demande auprès de votre institution de retraite complémentaire.

–  quid de la TVA ?

Concernant la TVA, aucune mesure exceptionnelle de prorogation de délai n’est prévue. Vous pouvez toutefois demander un traitement accéléré de vos demandes de remboursement de crédits de TVA, par voie dématérialisée, directement depuis votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI). Au surplus durant la période de confinement et à titre exceptionnel, si vous avez constaté une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire, vous pouvez choisir de vous acquitter d’un acompte de TVA : la mention «Acompte COVID-19» devra apparaître sur la déclaration de TVA.

4° Et financièrement, quelles aides sont disponibles ?

Des aides financières et exceptionnelles ont été annoncées tous azimuts par l’État et les régions. Tout d’abord, une aide exceptionnelle a été annoncée par le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants, au profit des artisans et commerçants. Elle correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Cette aide sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Ensuite, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Sur simple déclaration sur le site impots.gouv.fr, vous pourrez recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros au titre du mois de mars si vous : êtes une TPE, indépendant, micro-entrepreneur, profession libérale avec 10 salariés au plus, vous déclarez moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et subissez une interdiction d’accueil du public ou connaissez une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport au même mois l’année précédente, ou êtes agriculteur membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), artiste-auteur, ou entreprise en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000 euros à 5 000 euros pourra être octroyé aux entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds, emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié, se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre des mois de mars et avril 2020, ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Enfin, les PME qui ont droit en 2020 (au titre de 2019) à un crédit d’impôt recherche restituable peuvent en demander le remboursement anticipé, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale. En cette période particulière, la tentation peut être grande pour certains de profiter du chaos administratif pour minorer leurs revenus ou leur chiffre d’affaires, voire pour se soustraire purement et simplement à leurs obligations fiscales. Nous vous recommandons vivement de vous abstenir d’initiatives personnelles qui n’auraient pas été encadrées règlementairement, et de vous rapprocher systématiquement du service des impôts pour solliciter des mesures de tempérament qui vous éviteront des sanctions rigoureuses une fois la crise passée.