Catégories
ACTUALITES des Soldats du droit

Déconfinement : quel risque pénal pour les chefs d’entreprise ?

Alors que l’économie française subit de plein fouet les effets du Covid-19, un nouveau défi l’attend : sortir du confinement. Le 11 mai, de nombreux commerces et entreprises doivent rouvrir. Comment s’y préparer ? Comment, pour les chefs d’entreprise, assurer la sécurité des salariés et éviter le risque pénal ? Le Point donne la parole à Me Céline Astolfe, du cabinet Lombard Baratelli & associés, fondatrice du collectif d’avocats Les Soldats du droit, et à son confrère lyonnais, Me Jean-Félix Luciani.

Beaucoup de patrons craignent, à partir du 11 mai, de mettre en danger leurs employés. Le collectif d’avocats Les Soldats du droit livre ses conseils.

Par Céline Astolfe et Jean-Félix Luciani

Publié le 30/04/2020 à 14:00 | Le Point.fr   https://www.lepoint.fr/tiny/1-2373631

Alors que l’économie française subit de plein fouet les effets du Covid-19, un nouveau défi l’attend : sortir du confinement. Le 11 mai, de nombreux commerces et entreprises doivent rouvrir. Comment s’y préparer ? Comment, pour les chefs d’entreprise, assurer la sécurité des salariés et éviter le risque pénal ? Le Point donne la parole à Me Céline Astolfe, du cabinet Lombard Baratelli & associés, fondatrice du collectif d’avocats Les Soldats du droit, et à son confrère lyonnais, Me Jean-Félix Luciani.

Céline Astolfe, Les Soldats du droit, avocate, du cabinet Lombard Baratelli & Associés, fondatrice du collectif d’avocats Les Soldats du droit. © DR

À la veille du déconfinement, les employeurs s’exposent-ils sérieusement à des poursuites pénales du chef de « mise en danger de la vie d’autrui » de la part de certains de leurs salariés ? De telles poursuites ont-elles vocation à prospérer ? Quels sont les contours de l’infraction de « mise en danger de la vie d’autrui » ? Voilà quelques questions auxquelles nous allons répondre.

1. Comment comprendre la notion de « mise en danger de la vie d’autrui » ?

Cette notion est définie par l’article 223-1 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Pour simplifier, au pénal, la mise en danger de la vie d’autrui suppose une démonstration en trois étapes :

  • une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement doit avoir été violée. Cette violation doit avoir entraîné un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
  • la violation de cette obligation de sécurité doit avoir été manifestement délibérée.

Il faut donc faire l’exercice de prendre ces éléments un par un pour constater que, bien que cette menace ait été brandie à tout va dans le contexte du Covid-19, le risque pénal pour l’employeur demeure limité pour l’employeur.

Première étape : identifier les obligations particulières de prudence ou de sécurité

L’obligation méconnue doit avoir comme source la loi ou le règlement. Le règlement est ici entendu strictement, c’est-à-dire dans son sens constitutionnel ; il recouvre « les actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel » (décret, arrêté préfectoral ou municipal).

Le texte ne réprime donc pas d’éventuels manquements au devoir général de sécurité ou de prudence, mais requiert la violation d’une disposition précise prévue par un texte. Le règlement intérieur d’une entreprise, par exemple, ne relève en conséquence pas des dispositions de l’article 223-1 du Code pénal.

L’« obligation particulière » visée par le Code pénal est une obligation objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet.

Exemple : les obligations posées par le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante constituent des obligations particulières au sens de l’article 223-1 du Code pénal dont la violation est susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’auteur de la violation (Cass. Crim., 13 novembre 2019, 18-82.718).

Concrètement, il faut déterminer si les obligations de prudence et de sécurité qui pèsent sur vous sont des obligations particulières ou des obligations générales.

Quid des obligations de santé et de sécurité posées par le Code du travail ?

Depuis le début de la pandémie ont été répétées les obligations qui pesaient sur vous en qualité d’employeur, parmi lesquelles :

  • procéder à une réévaluation du risque professionnel, qui devra être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
  • recourir au télétravail pour tous les postes qui le permettent et pour les salariés « à risque » (notamment les personnels âgés de plus de 70 ans, ceux présentant des antécédents cardiovasculaires, les personnels diabétiques ou encore les femmes enceintes à partir du troisième mois de grossesse) ;
  • mettre en place une organisation de travail adaptée respectant notamment les règles de distance sociale et prenant en compte les situations de travail particulières telles que celle des salariés en contact avec le public ;
  • mettre à disposition des équipements appropriés pour protéger la santé et la sécurité des salariés tels que des masques et du gel hydroalcoolique ;
  • élaborer un plan d’action en cas de contamination ou de suspicion de contamination d’un salarié ;
  • informer le personnel en rappelant notamment les gestes barrières à adopter pour prévenir la propagation du Covid-19 ;
  • conduire cette démarche en faisant intervenir les représentants du personnel et les services de santé.

Ces obligations découlent de l’article L.4121-1 du Code du travail en vertu duquel l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Ces mesures doivent comprendre « 1. des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2. des actions d’information et de formation ; 3. la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et être adaptées pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

On rappellera qu’en vertu de ce texte du Code du travail l’employeur est tenu à l’égard des travailleurs dans l’entreprise à une obligation de sécurité de résultat, dont il assure l’effectivité ; il doit ainsi prendre les mesures nécessaires destinées à assurer la sécurité, physique et mentale, de tous les salariés.

C’est ainsi que, comme à l’habitude, vous devrez toujours justifier que vous avez pris des mesures suffisantes pour respecter cette obligation de sécurité en adéquation avec le risque connu ou que vous auriez dû connaître.

Il vous appartient classiquement de veiller personnellement à la stricte et permanente exécution des dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour son application en vue d’assurer l’hygiène et la sécurité des travailleurs.

Mais, sur le plan de l’article 223-1 du Code pénal et en l’état de la jurisprudence, les obligations de l’article L 4121-1 du Code du travail s’analysent plutôt en des obligations générales, insusceptibles de fonder des poursuites du chef de mise en danger de la vie d’autrui.

Attention, toutefois :

  • La jurisprudence est par nature incertaine. On ne peut totalement exclure le risque qu’elle infléchisse sa position face à un contentieux de masse ; mais cette analyse serait combattue avec force et, bien sûr, au cas par cas.
  • Un manquement à vos obligations de santé et de sécurité pourrait en tout état de cause engager votre responsabilité sur le plan civil à l’égard de vos salariés.

Quid des obligations imposées aux employeurs par voie réglementaire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?

Il faut examiner ces obligations au cas par cas. Prenons deux types de dispositions à propos desquelles beaucoup de questions nous ont été posées.

– L’interdiction pour certains établissements d’ouvrir au public, posée par l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, semble s’analyser en une obligation particulière au sens de l’article 223-1 du Code pénal dont la violation est donc susceptible d’engager votre responsabilité pénale.

– A contrario, l’obligation de respecter « les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national » posée par l’article 2 du même décret semble trop imprécise pour s’analyser en une obligation particulière au sens de l’article 223-1 du Code pénal. En effet, les « mesures d’hygiène » ne sont pas définies, pas plus que les conditions de mise en œuvre de la « distanciation sociale ».

Si les fiches pratiques publiées sur le site Internet du ministère du Travail à l’attention des employeurs pour permettre l’application de ce décret sont plus précises, elles n’ont toutefois pas la portée contraignante exigée par l’article 223-1 du Code pénal : leur violation ne pourra donc pas fonder des poursuites du chef de mise en danger de la vie d’autrui.

Deuxième étape : quels risques sont visés ?

La violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ne suffit pas, à elle seule, à engager votre responsabilité pénale. Il faut encore déterminer si cette violation entraîne un risque immédiat de mort ou de blessure. La jurisprudence exige de façon constante un lien causal immédiat et direct entre la violation manifestement délibérée des prescriptions et le risque de mort ou de blessure auquel autrui (client, salarié, fournisseur éventuel) est exposé. En revanche, la chambre criminelle de la Cour de cassation n’exige pas que la faute reprochée soit la cause exclusive du danger.

Quelques exemples :

. En matière de risque d’inhalation de fibres d’amiante, il a été jugé qu’« en l’état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l’inhalation de poussières d’amiante est certain, sans qu’il y ait un effet de seuil, en deçà duquel il n’existerait aucun risque ni traitement curatif efficace […], le chantier de terrassement litigieux présentant la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l’acceptation du marché, la défaillance dans la mise en œuvre de la protection du public et des salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante produites par les travaux entrepris sur le site entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l’inhalation de fibres d’amiante » (Cass. Crim., 19 avril 2017, 16-80.695).

. En matière d’exposition au plomb, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Reims qui avait considéré que « les données de la science ne permettent pas d’établir une valeur de toxicité du plomb caractérisant un risque immédiat de mort ou de blessures et que l’instruction n’a pas établi que les séquelles et pathologies médicalement attestées dont souffraient les victimes avaient pour origine les faits visés par la citation sur la période du 24 décembre 1996 au 29 octobre 1999 ».

. Selon la chambre criminelle, « en [se] prononçant ainsi […], alors que, d’une part, il résultait de ses propres énonciations que l’usine était située à proximité immédiate du centre du village, en face d’une aire de jeux qui avait dû être fermée en raison de la contamination de son sol, et que, d’autre part, le jugement de première instance, dont les motifs étaient partiellement adoptés, relevait que le plomb, l’arsenic et le cadmium favorisaient le cancer du rein, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé » (Cass. Crim., 30 octobre 2007, 06-89.365).

Concrètement, il faut donc rechercher si la violation de la règle particulière de prudence ou de sécurité a immédiatement et directement exposé vos salariés au risque de contracter le Covid-19 et si ce risque est mortel pour eux. Cette analyse doit se faire au cas par cas et relève de l’appréciation des juges.

Quelques données à prendre en compte :

Le risque de mort causée par le Covid-19 est établi par les scientifiques, y compris chez les personnes de moins de 60 ans, et il est accentué par la saturation des hôpitaux.

La France comptait près de 130 000 cas confirmés de Covid-19 au 28 avril 2020.

Les premières recherches tendent à conclure que les personnes asymptomatiques pourraient transmettre la maladie.

Par exemple :

– le fait de violer l’obligation de se munir d’une attestation dérogatoire de déplacement résultant de l’article 3 II. du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’expose a priori personne au risque de contracter le Covid-19 ;

– a contrario, la violation des prescriptions de l’article 7 du même décret qui interdit toute activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert pourrait être analysée comme exposant autrui à un risque direct et immédiat de contracter le Covid-19.

Troisième étape : n’oublions pas qu’une intention de violer vos obligations doit être démontrée !

L’intention du délit consiste à violer, de manière manifestement délibérée, une obligation de sécurité, peu important que le responsable n’ait pas eu connaissance ou conscience du péril encouru. La violation de la règle de prudence ou de sécurité doit traduire une volonté de se comporter contrairement à ce qui est prescrit par la loi ou le règlement. Autrement dit, si cette violation résulte d’une simple négligence, elle n’est pas punissable pénalement au titre de l’article 223 -1 du Code pénal.

Pour reprendre l’exemple d’une violation de l’article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 interdisant tout rassemblement de plus de 100 personnes en milieu clos, une simple erreur de comptage qui conduirait à regrouper 103 personnes au sein d’un commerce ne peut être pénalement sanctionnée par ce texte.

Attention, toutefois, à ne pas faire preuve d’une trop grande négligence, car la jurisprudence considère que le caractère délibéré peut se déduire du caractère répété de la violation.

Illustrations

. Je ne peux pas fournir de gel hydroalcoolique et de masques à mes manutentionnaires compte tenu de la pénurie. Est-ce que je risque d’être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui ? L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui suppose la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Or, à ce jour, aucune loi ou aucun règlement n’impose clairement à l’employeur de mettre à disposition de ses salariés du gel hydroalcoolique ou des masques. Cette obligation découle d’une obligation générale, celle d’assurer la santé et la sécurité des salariés. Sauf à ce qu’un arrêté soit pris vous imposant de mettre à disposition de vos salariés de tels matériels pour prévenir la propagation du Covid-19, il est donc peu probable que l’article L.223-1 soit applicable. Attention, toutefois, à pallier la pénurie de masques et gel hydroalcoolique par des mesures alternatives pour assurer la santé et la sécurité de vos salariés (distances, règles de nettoyage…) et ainsi éviter d’éventuelles procédures civiles (et non, à ce stade, pénales, pas de question d’infraction pénale reprochée).

. Afin de protéger mes salariés, puis-je mettre en place une procédure de relevé systématique de la température corporelle des personnes entrant dans l’entreprise ? À vouloir trop bien faire, vous pourriez mal faire ! En effet, les informations médicales relèvent de la vie privée des salariés. La collecte de ces informations doit donc être maniée avec beaucoup de précautions. Ainsi, vous ne pouvez prendre de mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée de vos salariés par la collecte d’informations qui iraient au-delà de la gestion des suspicions de contamination au Covid-19. En l’absence de recommandation des autorités sanitaires ou de décision des autorités publiques sur la procédure de relevé systématique de la température corporelle, il est donc déconseillé de mettre en place une telle procédure. Celle-ci pourrait d’ailleurs conduire à refuser à certains salariés l’accès à leur lieu de travail, ce qui pourrait constituer un acte discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal qui interdit toute distinction entre les personnes physiques opérée à raison de leur état de santé.

Et il est donc recommandé, en cas de doute sur la conduite à tenir, de consulter un avocat !

2. Quel sera le sort des plaintes déposées par des salariés visant la mise en danger de la vie d’autrui si juridiquement ce n’est pas fondé ?

Les plaintes seront traitées par le parquet, qui les enregistrera et en examinera les griefs. De nombreux classements sans suite seront ensuite prononcés, l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui étant très difficile à caractériser ! Il est d’ailleurs possible de communiquer tous les éléments au procureur de la République qui démontreraient que les accusations portées ne sont pas fondées.

Cette démarche « proactive » de coopération est souvent très appréciée des enquêteurs et des magistrats, qui disposent alors immédiatement des éléments d’appréciation nécessaires, sans avoir recours à des moyens coercitifs inutiles (perquisitions, envoi de réquisitions), qui coûtent du temps et de l’argent et entachent durablement l’image d’une société qui, in fine, ne se verrait rien reprocher.

3. Pas d’alarmisme

La pandémie que nous traversons ne doit donc pas ouvrir la voie à l’alarmisme. Si vous respectez les obligations particulières instaurées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le risque pénal de condamnation du chef de mise en danger de la vie d’autrui est quasi nul.

Au-delà de cette problématique de mise en danger de la vie d’autrui, il faut veiller à mettre son entreprise en conformité avec la réglementation en hygiène et sécurité et, en particulier, penser à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques pour éviter de vous exposer au paiement d’une amende ou à des poursuites pour délit d’entrave.

Le maître mot durant cette période reste la communication très régulière avec les institutions représentatives du personnel et avec vos salariés. Ces communications doivent être, dans la mesure du possible, matérialisées par écrit. L’écrit évite toute difficulté, toujours envisageable, d’ambiguïté ou de mauvaise compréhension.

En outre, si l’avenir vous réservait quelques « séquences » pénales, ou même civiles, il serait évidemment précieux, comme toujours, de disposer de tous ces éléments de preuve, établis en temps et en heure. Mais il faut chasser cette menace pénale permanente des esprits. L’heure est à la reconstruction et à l’inventivité et il est inutile de subir l’inquiétude d’une procédure potentielle, dont les fondements, sur la base de l’article 223-1 du Code pénal, sont, comme nous l’avons vu, chancelants aujourd’hui. L’application traditionnelle des principes du droit du travail, que vous mettez en œuvre quotidiennement pour éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles, puis le dialogue social vous guideront sereinement pour prendre les mesures pertinentes et appropriées ici, au fur et à mesure de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire.