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Comment emprunter intelligemment pour financer mon entreprise ?

Au cours des deux derniers mois, les pouvoirs publics ainsi que les organismes sociaux ont fourni aux entreprises des ressources financières sous la forme de trésorerie à court terme ou d’exonérations temporaires de charges. Le chef d’entreprise devra, dorénavant, mettre en place des financements plus classiques pour rembourser ces avances. Par ailleurs, tant la relocalisation d’activités que la reprise économique attendue encouragent à reprendre les investissements et à les financer.

En partenariat avec les Soldats du droit, un collectif d’avocats, « Le Point » vous aide à traverser la crise. Aujourd’hui : l’endettement.

Par Jacques Halpérin*

Publié le 26/05/2020 à 16:00 | Le Point.fr  

https://www.lepoint.fr/societe/comment-emprunter-intelligemment-pour-financer-mon-entreprise-26-05-2020-2377018_23.php

Comment sortir de la crise ? Alors que l’économie française tente d’encaisser les effets du coronavirus, des centaines de questions se posent aux entreprises : chômage partiel, congés, télétravail, contrats impossibles à honorer, responsabilité des entreprises face au risque sanitaire, versement des paies, etc. Pour vous aider à traverser cette période, « Le Point » a noué un partenariat avec les Soldats du droit, un collectif d’avocats créé par Me Céline Astolfe, du cabinet Lombard Baratelli & associés.

Jacques HALPERIN

Chaque semaine, des fiscalistes, civilistes, spécialistes du droit commercial, du droit du travail et du droit pénal des affaires, parmi les plus pointus de leur profession, s’appuieront sur leur expérience et des cas concrets pour nous prodiguer leurs conseils. Aujourd’hui, Jacques Halpérin*, senior advisor chez Lazard Frères Gestion, est l’invité des Soldats du droit pour évoquer le – difficile – financement des entreprises.

J’emprunte intelligemment pour financer mon entreprise

Au cours des deux derniers mois, les pouvoirs publics ainsi que les organismes sociaux ont fourni aux entreprises des ressources financières sous la forme de trésorerie à court terme ou d’exonérations temporaires de charges. Le chef d’entreprise devra, dorénavant, mettre en place des financements plus classiques pour rembourser ces avances. Par ailleurs, tant la relocalisation d’activités que la reprise économique attendue encouragent à reprendre les investissements et à les financer.

Qui finance les entreprises ?

En application de l’article L.511-5 du Code monétaire et financier, les organismes autres que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ont l’interdiction de prêter à titre habituel.

  • Il faut prendre en compte les exceptions prévues par les articles L.511-6 et L.511-7 du Code monétaire et financier selon lesquelles le monopole bancaire ne s’applique pas aux établissements régis par le Code des assurances, les entreprises d’investissement, les organismes de titrisation, les organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) ou les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
  • Depuis quelques années, les exceptions au monopole bancaire se multiplient. L’ordonnance n° 2014-559 en date du 30 mai 2014 relative au crowdfunding, la loi n° 2015-992 en date du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et enfin, la loi n° 2015-990 en date du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques », dite loi Macron, en sont les preuves.
  • La loi Macron renforce les exceptions au monopole bancaire de l’article L.511-6 du Code monétaire et financier et prévoit la possibilité pour certaines sociétés d’accorder des prêts destinés à d’autres sociétés. Les sociétés éligibles à ce régime ne sont donc plus contraintes de passer par l’intermédiaire d’un établissement de crédit pour accorder des prêts. Ces sociétés peuvent désormais effectuer des opérations de crédit avec des sociétés partenaires, sans devoir respecter un critère de lien en capital. Cette nouvelle exception vient répondre à la problématique du manque de trésorerie subi, souvent, par les petites et moyennes entreprises (PME).
  • Ces prêts sont accordés par des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou par des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Concernant les entreprises bénéficiaires de ce type de prêt, seules les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les microentreprises et les PME y ont accès.

L’éventail des prêteurs est devenu large. Les entités spécialisées et les organismes de crowdfunding comprennent particulièrement les enjeux des PME en offrant des solutions sur mesure. Une société récemment créée (www.fr.october.eu) en est un exemple concret.

Les emprunteurs doivent être vigilants dans trois domaines :

  • Le calendrier de remboursement doit être en adéquation avec leur plan de trésorerie prévisionnel. Ce dernier doit être établi avec précision sur toute la durée du remboursement sans omettre des événements éventuels de nature à réduire les ressources de trésorerie. Les prêts remboursables « in fine » sont déconseillés. Ils génèrent une charge de trésorerie élevée et anormale lorsque le remboursement intervient.
  • Le calcul des frais financiers doit permettre de s’assurer que le résultat courant, après prise en compte des frais financiers, demeure positif.
  • Les garanties, souvent exigées par les créanciers, doivent être souscrites avec vigilance et après une bonne compréhension de leurs conséquences dans le cas où elles seraient exercées.

Quelles garanties peuvent être accordées lors de la mise en place d’un prêt ?

  • Une caution peut être demandée par la banque au souscripteur d’un prêt. La caution devient le débiteur de substitution, si le souscripteur n’est plus en mesure de rembourser son prêt. Pour s’assurer que le cautionnement est valable, la banque doit respecter les conditions imposées par le Code de la consommation (article L331-1 et L331-2). La banque doit vérifier la solvabilité de la caution pour s’assurer que son engagement n’est pas disproportionné.

Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire. C’est la seconde qui a la préférence des prêteurs. En application de l’article L 332-1 du Code de la consommation, l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus perd son effet à l’égard du créancier professionnel. La disproportion manifeste du cautionnement suppose que la caution soit à la date de mise en place du prêt dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus, selon un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) en date du 28 février 2018.

  • L’hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier. Lorsqu’elle est souscrite au moment de la souscription du crédit, elle est appelée « hypothèque conventionnelle ». Elle dure tout au long du prêt et un an encore après le remboursement du crédit. En revanche, une hypothèque ne peut pas dépasser trente-cinq ans. Elle est établie par un notaire. Ensuite, elle est publiée à la Conservation des hypothèques. Cette inscription tombe automatiquement une fois le prêt remboursé et l’année supplémentaire passée.
  • Le nantissement consiste à utiliser un bien comme garantie d’un prêt. Ce peut être un bien corporel ou incorporel, comme des titres, comptes ou fonds de commerce. Lorsque le bien est un bien mobilier, comme un véhicule, il est considéré comme un gage. Cette garantie permet à l’établissement bancaire de devenir propriétaire du bien en cas de défaillance de l’emprunteur. Il peut ainsi vendre le bien pour recouvrer la dette que l’emprunteur ne peut plus rembourser. L’emprunteur reste propriétaire du bien. Il ne peut pas le vendre sans l’autorisation de la banque, tant que le crédit n’est pas remboursé.
  • La garantie autonome suppose un engagement du garant à payer une certaine somme, due par le débiteur. Elle est établie au bénéfice du prêteur. Appelée « garantie à première demande », elle implique que le garant doive verser la somme demandée dès que la demande est faite. Le garant ne peut se prévaloir d’aucune exception, comme pour un cautionnement : il ne peut invoquer, par exemple, la nullité de la garantie.
  • Des mesures existent en faveur des nouveaux entrepreneurs : Bpifrance garantit, à hauteur de 50 à 70 % de leur montant, les prêts consentis aux nouveaux entrepreneurs. Les financements concernés sont ceux qui couvrent les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export. Les compagnies de réassurance, comme la Coface, proposent une offre d’assurance-crédit destinée à protéger les entreprises contre le risque de défaillance financière de leurs clients.

Les dirigeants et actionnaires d’entreprises doivent être très vigilants avant d’accéder à une demande de garantie sous deux aspects. En premier lieu, il est impératif d’évaluer avec précision la rentabilité attendue des projets financés par endettement. En quelque sorte, le garant doit tenter de s’assurer que la probabilité d’exercice de la garantie accordée sera faible. En second lieu, l’emprunteur doit veiller à protéger ses biens personnels.

Il est important de réduire la surface de recouvrement des créanciers. De cette manière, l’associé peut protéger son patrimoine personnel et celui de sa famille, notamment s’il est marié sous le régime de la communauté de biens. Ainsi, les dirigeants ont la possibilité de limiter la caution à la moitié du montant emprunté, et de négocier la durée. Ils peuvent aussi veiller à ce que cette caution ne soit pas transmise à leurs héritiers en cas de décès.

En cas de difficulté, le dirigeant ne doit ni se les cacher ni les cacher à son préteur. Une procédure comme la conciliation permet de prendre les devants.

Quand avoir recours à une procédure de conciliation ?

  • La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires. Elle vise à résoudre les difficultés financières que l’entreprise rencontre. Elle est régie par les articles L 611-1 à L 611-16 du Code de commerce. Cette procédure est ouverte à la demande du débiteur. Ce dernier présente une requête au président du tribunal de commerce, s’il est commerçant ou artisan, ou au président du tribunal judiciaire dont dépend l’entreprise.
  • La conciliation est une procédure simple et confidentielle. Aucune publicité n’est effectuée et les parties à l’accord sont soumises à une obligation de confidentialité. Elle peut être ouverte par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale. L’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut être envisagée que dans la mesure où le débiteur ne se trouve pas en état de cessation de paiements depuis plus de quarante-cinq jours alors qu’il éprouve une difficulté économique, juridique ou financière qualifiée comme « avérée ou prévisible ». Cela concerne les cas où l’entreprise constate qu’elle ne peut pas ou ne pourra pas payer ses fournisseurs ou faire face à une échéance d’un prêt. L’avantage de la conciliation, outre sa mise en œuvre par le débiteur, est qu’elle est considérée comme un acte de bonne gestion engagé par un dirigeant qui assume ses difficultés de trésorerie. Ce n’est pas une sanction. C’est la recherche d’un accord.
  • Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers et partenaires. Cet accord est destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise et à assurer sa pérennité. Il peut présenter des propositions en vue de la sauvegarde de l’entreprise, de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi.

Le conciliateur peut se voir confier la préparation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourra être mise en œuvre dans le cadre d’une éventuelle procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

L’enjeu de relance de l’économie conduit les pouvoirs publics à favoriser le crédit. Aussi attractive soit-elle, la mise en place d’un crédit est prioritairement destinée à financer des investissements matériels ou immatériels. L’échéancier de remboursement doit correspondre au profil des cash-flows attendus par l’entreprise emprunteuse, alors que les garanties seront accordées de manière raisonnable. Tel est, heureusement, également, le point de vue des banques et autres créanciers pour qui l’intérêt est que tout se passe bien tout au long de la durée du prêt.