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Je ne peux honorer un contrat : comment faire pour ne pas plomber mon entreprise ?

Le Point du 6 avril 2020 – Comment sortir d’un contrat mis en péril par le Coronavirus, sans plomber son entreprise ? Me Céline ASTOLFE vous apporte un précieux éclairage sur cette question.
En effet, le 28 février 2020, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé que l’épidémie de Covid-19 serait considérée comme un cas de force majeure. Si la force majeure est en effet un motif permettant de s’exonérer de ses obligations contractuelles, les déclarations du ministre de l’Économie ne pourront toutefois être invoquées que dans les contrats de droit public auxquels l’État est partie prenante. Dans les autres cas, comment pouvez-vous vous délier de vos obligations contractuelles ?