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Alinéa, Phildar, Orchestra, etc. : ces entreprises en difficulté reprises… par leur dirigeant

Jacques HALPERIN explique comment la situation de crise actuelle a poussé le gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour permettre, sous certaines conditions, à des dirigeants de reprendre leur entreprise en difficulté.

En partenariat avec les Soldats du droit, un collectif d’avocats, « Le Point » vous aide à traverser la crise. Aujourd’hui : la reprise d’entreprises en difficulté.

Par Jacques Halpérin*

Publié le 05/11/2020 à 14:00 | Le Point.fr

https://www.lepoint.fr/economie/alinea-phildar-orchestra-etc-ces-entreprises-en-difficulte-reprises-par-leur-dirigeant-05-11-2020-2399580_28.php

Comment sortir de la crise ? Alors que l’économie française tente d’encaisser les effets du coronavirus, des centaines de questions se posent aux entreprises : chômage partiel, congés, télétravail, contrats impossibles à honorer, responsabilité des entreprises face au risque sanitaire, etc. Pour vous aider à traverser cette période, Le Point a noué un partenariat avec les Soldats du droit, un collectif d’avocats créé par Me Céline Astolfe, du cabinet Lombard Baratelli & associés.

Jacques HALPERIN

Des fiscalistes, civilistes, spécialistes du droit commercial, du droit du travail et du droit pénal des affaires, parmi les plus pointus de leur profession, s’appuient sur leur expérience et des cas concrets pour nous prodiguer leurs conseils. Aujourd’hui, Jacques Halpérin*, senior advisor chez Lazard Frères Gestion, est l’invité des Soldats du droit. Il explique comment la situation de crise actuelle a poussé le gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour permettre, sous certaines conditions, à des dirigeants de reprendre leur entreprise en difficulté.

Nouveau coup de pouce pour les entreprises en difficulté

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les dispositions du Livre VI du Code de commerce relatives aux entreprises en difficulté avaient déjà été adaptées aux circonstances exceptionnelles. Ces dernières viennent à nouveau d’être modifiées par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020. La loi apporte un début de réponse. L’article interdit à un débiteur de déposer une offre de reprise sur sa société. Il peut y être autorisé, à titre exceptionnel et par un jugement spécialement motivé. Avec la crise du Covid-19, la loi a été assouplie. L’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020, prise pour parer en urgence aux difficultés des entreprises, admet à la condition « que les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire soient en mesure de préserver les emplois en reprenant l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession ».

Cette adaptation traduit la volonté du législateur de passer d’une gestion dans l’urgence de la crise à l’instauration d’outils renforcés de traitement des difficultés des entreprises, afin de permettre un rebond durable des sociétés concernées dans un contexte postcrise sanitaire. Cette ordonnance correspond à un aménagement temporaire des dispositions du Livre VI. En effet, ces dispositions doivent encore être adaptées dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 20 juin 2019, dont certains traits semblent se préciser dans cette ordonnance.

La question importante soulevée par ces aménagements consiste à évaluer s’il est toujours nécessaire d’exclure les dirigeants de la faculté de reprendre l’activité de leur entreprise défaillante. A priori, l’impératif semble plus moral que juridique.

Dans le cadre d’un plan de cession, l’entreprise peut-elle être reprise par son dirigeant de droit ou de fait ?

Le législateur, sans écarter totalement l’approche restrictive en vigueur, ouvre plus largement la voie exceptionnelle de la reprise de l’entreprise par ses dirigeants. En effet, afin de favoriser la poursuite de l’activité des sociétés impactées par la crise, les dirigeants, de droit ou de fait, leurs parents ou alliés, sous réserve que la cession envisagée permette d’assurer le maintien d’emplois, peuvent être autorisés à reprendre l’entreprise sur requête du ministère public et, nouvellement, du débiteur lui-même ou de son administrateur judiciaire. Il est précisé que le ministère public sera présent lors des débats et que le jugement ne pourra être rendu qu’après avis des contrôleurs.

Le cas d’Orchestra

Ce groupe a été repris par Pierre Mestre, son dirigeant et actionnaire majoritaire. Le tribunal avait le choix entre deux offres de reprise. Le tribunal de commerce de Montpellier reconnaît, dans son jugement, que la reprise à la barre du groupe de vêtements pour enfants Orchestra-Prémaman par son PDG-actionnaire crée un certain émoi dans le monde des affaires.

La question est de comprendre comment le dirigeant ayant conduit une entreprise en redressement judiciaire, avec un passif de 400 millions d’euros, dont 250 millions de dettes financières, peut reprendre l’entreprise en bénéficiant d’un apurement du passif, alors qu’une offre de reprise concurrente était disponible.

Dans le cas d’Orchestra, NewOrch, la société constituée par Pierre Mestre, a demandé et obtenu cette autorisation du tribunal. Pierre Mestre n’est pas l’unique actionnaire de cette société. Il ne détient que 38 % du capital, le solde étant entre les mains de son associé historique et surtout des fournisseurs (40 %), ce qui, selon le tribunal, « apporte une certaine sécurité au niveau des approvisionnements ». Un autre élément qui a joué en faveur de l’ancien PDG : son offre proposait de reprendre plus d’emplois directs et indirects : 3 769 contre 3 485 pour l’offre concurrente. Le tribunal conclut que, « s’il reconnaît des erreurs au cours des dernières années », Pierre Mestre « est bien à l’origine du groupe, de la croissance et du développement du Groupe Orchestra » et « s’est montré combatif et résolument préparé à repartir sur des bases nouvelles ». Avant la mise en redressement judiciaire, Pierre Mestre avait travaillé à un plan de continuation, mais celui-ci a échoué à la suite de la défaillance d’un établissement spécialisé dans le financement des stocks.

L’ordonnance précise que « le tribunal et le ministère public veilleront à ce que le plan de cession ne soit pas seulement l’occasion, pour le débiteur, d’effacer ses dettes et de réduire ses effectifs en présentant lui-même, ou par personne interposée, une offre de reprise. C’est pourquoi il est prévu que l’audience statuant sur une telle offre se tienne en présence du ministère public pour approuver cette disposition dérogatoire et temporaire ». Le tribunal souligne, ainsi, le caractère temporaire de cette faculté de reprise par son dirigeant.

Dans le cas d’Orchestra, le tribunal avait le choix entre deux repreneurs. Cela a suscité des interrogations de l’avocat du comité social et économique (CSE) d’Orchestra, qui soutenait l’offre concurrente. Il estime que l’article 7 de l’ordonnance n’a pas été appliqué correctement puisqu’il y avait deux offres. Le CSE envisage de faire appel de ce jugement avec demande de sursis à exécution.

Le cas de Phildar

Le tribunal de commerce de Lille Métropole a choisi PP Yarns pour reprendre Phildar. Cette société, créée dans le but de reprendre l’enseigne du groupe Mulliez, va abandonner le prêt-à-porter afin de se recentrer sur l’offre de fils à tricoter, de laine et le savoir-faire de Phildar et Pingouin à travers une « Web company ». Seuls 86 salariés sur 211 (dont 61 au siège), 8 succursales et 7 boutiques affiliées sont conservés dans cette nouvelle entité.

Parmi les trois offres (PP Yarns, Kindy et Mondial Tissus), jugées solides, c’est celle maintenant le moins d’emplois qui a été choisie par le tribunal. Au total, 125 personnes verront leur poste supprimé. Toutefois, dans le cadre du PSE lancé par Phildar SAS, 163 postes vont leur être proposés en reclassement interne dans des entreprises détenues par l’AFM (l’Association familiale Mulliez), à savoir Rouge Gorge, Grain de malice et Pimkie. Le critère « emplois » a donc été privilégié.

Phildar a vu sa situation se dégrader avec la crise du Covid-19. Après avoir eu jusqu’à 2 000 magasins, dont beaucoup en franchise, l’enseigne de fil à tricoter n’en compte plus que 115 (44 en propre, 61 en affiliation et 10 en franchise) pour un chiffre d’affaires de 35,6 millions d’euros. La société PP Yarns a été dotée par le groupe Mulliez de 12 millions d’euros pour reprendre Phildar.

Les salariés, à travers le comité social et économique (CSE), avaient émis un avis favorable à l’unanimité pour l’offre de PP Yarns, même si elle n’était pas celle qui conservait le plus d’emplois.

 Le Cas Alinéa

L’enseigne d’ameublement Alinéa, autre société en difficulté de la galaxie Mulliez, a bénéficié de cette ordonnance Macron. Sa reprise par ses actionnaires, validée par le tribunal de commerce de Marseille le 14 septembre (c’était la seule offre), a déclenché la suppression de 992 emplois sur 1 800. Des reclassements ont aussi été proposés dans l’écosystème de l’Association familiale Mulliez.

En conclusion, ces décisions reposent toutes sur la volonté de donner la priorité à la sauvegarde de l’emploi. Ce critère va dans le bon sens. Le tribunal de commerce doit aller au bout de sa logique en s’assurant du caractère pérenne des emplois sauvegardés. En aura-t-il les moyens ?

À côté, la prévention est fondamentale afin d’améliorer la détection des difficultés dans les entreprises le plus en amont possible.

Enfin, alors qu’il faut s’attendre à de nombreux sinistres, le nombre de repreneurs potentiels risque d’être insuffisant. Le maintien en vie des entreprises nécessite l’émergence d’offres de reprise internes, déposées par des salariés, des manageurs ou des actionnaires. En ce sens, la modification de l’article 7 est utile.

Approuver la reprise d’une entreprise en règlement judiciaire par ses actionnaires demeurera toujours une décision sujette à controverses pour deux raisons évidentes. En premier lieu, il peut être reproché à l’actionnaire d’avoir mené son entreprise à cette situation en prenant des décisions de gestion mauvaises. En second lieu, cet actionnaire s’allège d’un endettement encombrant.

Les décisions des tribunaux de commerce autorisant la reprise d’entreprises par leurs anciens actionnaires devraient s’appuyer sur des expertises validant en profondeur le maintien total ou partiel des emplois, d’une part et, d’autre part, approuvant le plan d’affaires proposé.

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